Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente pour la création de vêtements sur mesure

Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations entre l’entreprise La Tutullerie, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter, et s’engage dès la validation de sa commande par Harmonie Tranchant agissant en qualité de présidente à La Tutullerie.

Article 2 - Consultation et demande de devis

Avant de passer commande, le client devra consulter Harmonie Tranchant, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera remis en main propre, ou envoyé par email dans le cas d'une correspondance de cette nature.

Article 3 - Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client, le montant du devis pourra alors être réévalué. La commande devient définitive, dès la remise en main propore du devis établi sous les yeux du client en fonction des discussions qui le précède. Il prend effet dès réception de l'acompte.

Article 4 - Acompte à la commande

Le montant de l’acompte, 50 % du montant total, est précisé dans le devis émis par Harmonie Tranchant. Cet acompte, réglé par chèque à l’ordre de La Tutullerie, devra nous parvenir en main propre (ou par courrier dans le cas d'une impossibilité). Il sera encaissé dès réception.

Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.

Article 5 - Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces soit par chèque bancaire à l’ordre de La Tutullerie.

La commande se verrait annulée si le règlement ne suivrait la confection de l'article, et l’acompte resterait non remboursé.

Article 6 - Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (collection permanente entre autre) (changement de coloris, ajout de bretelle…etc) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.

 En cas d’annulation par Harmonie Tranchant, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

Article 7 - Livraison de la commande

Délais de livraison : Les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Si votre modèle vous convient le jour de la réception, La Tutullerie déclinera toute retouches gratuites si vous changez de taille. Si les modifications sont possibles et réalisables dans des délais concrets, les modifications ou retouches seront facturées.

Essayage et vérification : Pour vous permettre de confirmer que votre article a été confectionné selon vos souhaits, un dernier essayage vous est proposé par Harmonie Tranchant le jour de la réception de celui-ci. Ce dernier essayage clos le processus de création. Elle vérifie avec vous les techniques d'habillage afin de savoir replacer correctement votre vêtement et ainsi lui faire prendre sa vraie forme, celle correspondant à votre morphologie et au sur mesure établi.

Remise en main propore de l'article : Le jour de la la reception de l'article le client reconnait que l'article qui lui ai livré correspond à ses attentes. Afin de clore la vente Harmonie Tranchant fait aussi signer à son client un document reprenant les éléments les plus important des Conditions Générales de Ventes citées jusqu'à lors. 

Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré et du document signé.

Article 8 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Harmonie Tranchant s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client. 
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation d'Harmonie Tranchant.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis. 
 
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

Article 9 – Protection des données personnelles :

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et ne seront en aucun cas utilisées contre votre grès.